Conditions Générales de Ventes – C.G.V.
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client et Caro. Feuilloley Photographie, auto-entrepreneur photographe – n° de Siret 98305958500015 – ci-après dénommée « la Photographe ». Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations, l’utilisation et la vente de produits entre la Photographe et le Client.
Article 1 – Objet :
Caro. Feuilloley Photographie propose des prestations photographiques privée et publiques telles que présentées sur son site internet :
L’acceptation du devis signé par le Client entraîne l’adhésion sans réserve aux présents conditions générales de ventes (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre la Photographe et le Client.
Il est du ressort du Client de prendre connaissance des CGV (visibles sur le site internet de la Photographe) avant acceptation et signature du devis.
Tout autre documents que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les prix de vente exprimés en euros s’entendent hors taxe – HT – (TVA non applicable, article 293B du CGI) et sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance ou de la commande de produits complémentaires. Les tarifs sont sujets à changements à n’importe quel moment et ce sans préavis.
Article 2 – Réservation / paiement :
La réservation des séances et des bons cadeaux se fait uniquement par téléphone au 06.05.00.72.18, par email via le formulaire de contact présent sur le site https://carofeuilloleyphotographie.com ou directement par l’adresse mail de la Photographe carolefphoto@gmail.com Cette démarche entraîne un devis pour chaque prestation, précisant la nature de la commande et son tarif. Le devis peut être présenté sur papier ou en format numérique, remise en main propre, par la poste ou envoyé par email.
La réservation d’une séance photo par le Client n’est définitive qu’à réception du devis ou facture d’acompte porteur de la mention « Bon pour Accord » signé et du règlement (par virement) des 30% du prix du devis.
Les tarifs (en euros) sont ceux applicables au moment de la commande et donc acceptation du devis.
Paiement d’un acompte : un acompte de 30% du montant de la prestation sera demandé pour la réservation d’une séance.
A défaut de réception du règlement dans les dans les 24 heures suivant l’envoi du devis ou facture d’acompte par la Photographe, la réservation sera purement et simplement annulée et ce sans préavis et sans que le Client ne puisse réclamer la moindre indemnité. Aucune ristourne pour paiement comptant ne sera accordée. Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain de la réservation de la séance. Passé ce délai, aucune somme déjà versée ne lui sera remboursée en cas d’annulation de sa part, et ce quel que soit le motif.
Paiement comptant : Le solde est à payer le jour de la prestation si c’est un paiement en espèce. Si le solde se fait par chèque ou par virement il faut que le règlement soit acquitté au moment de la séance.
Article 3 – Frais de déplacement :
Au-delà de 30kms de Gainneville, bureau de Caro. Feuilloley Photographie, les frais de déplacements et de logement de la Photographe sont à la charge du Client. Le transport peut se faire soit :
Via le propre véhicule de la Photographe, auquel cas, une indemnité kilométrique de 0.59€/km sera facturée au vu du nombre de kilomètres aller-retour entre le lieu d’habitation de la Photographe et le lieu de prise de vue.
Via les transports en commun (bus, train, avion), auquel cas le prix des titres de transport aller-retour seront à la charge du client, le Client devra prendre en charge la Photographe entre la gare la plus accessible et le lieu de prise de vue.
Article 4 – Offre de Parrainage :
Comment ça fonctionne ?
Parlez de mes services à votre entourage ! Assurez-vous de mentionner à vos amis et à votre famille que c’est VOUS qui m’avez recommandé lorsqu’ils prennent contact avec moi. Dès qu’une personne que vous m’avez recommandée organise sa séance (et l’a réglée en intégralité), vous bénéficierez d’une réduction sur votre prochaine séance photo. Imaginez les économies réalisées qui pourraient même vous permettre de vous offrir une séance quasi gratuite !
- 3 parrainages : 30% de réduction
- 5 parrainages : 50% de réduction
- 7 parrainages : 70% de réduction
Conditions
- Les réductions ne sont applicables que sur les séances photo “famille” formules à 135€ & 170€ et pour les séances photo “animaux de compagnie” formules à 90€ et 135€ uniquement. (famille maxi 6 personnes / couples / futurs et jeunes parents / portrait solo / naissance / chien / chat / chevaux)
- Exclusions : mini-séances, reportages, corporates, événements et studio “Nomade”
- Les réductions doivent être utilisées dans un délai d’un an à compter de leur obtention.
- La réduction sur une séance n’est pas transférable à autrui.
- Les réductions ne peuvent être échangées contre de l’argent ni utilisées pour l’achat de produits.
- Elles ne peuvent pas être appliquées pour le remboursement d’une séance déjà effectuée.
- La réduction liée au parrainage sera créditée uniquement une fois la séance réalisée et totalement réglée par le client parrainé.
- Les réductions ne sont pas cumulables avec des séances déjà remisées.
- Un seul parrainage peut être appliqué pour une même séance photo.
Le cadeau du filleul
En étant parrainé par vous, votre filleul gagne 5€ de réduction sur une séance “famille” & “animaux” exclusivement (famille maxi 6 personnes / couples / futurs et jeunes parents / portrait solo / naissance / chien / chat / chevaux).
Exclusions : mini-séances, reportages, corporates, événements et studio “Nomade”.
Article 5 – Cartes Cadeaux :
Il est possible de faire une demande de Carte Cadeau. Celle-ci doit être payée dans son intégralité dès la commande. Une facture acquittée sera remise au client mentionnant les nom & prénom du bénéficiaire, le type de séance choisis ou la somme choisie. Les bons cadeaux sont valables 1 an à compter de la date d’achat et sont nominatifs, il n’est pas possible de changer le bénéficiaire. Passé le délai de validité le bon n’est pas remboursable, la séance est perdue.
Pour le bénéficiaire de la carte cadeau, un contrat détaillant la prestation auxquelles donne droit le bon offert par le client et mentionnant le modalités d’organisation de la séance choisie.
Toute demande de prestations et/ou de photos supplémentaire de la part du bénéficiaire de la carte cadeau devra faire d’objet d’un supplément au tarif en vigueur au jour de la commande et d’un paiement conforme au contrat proposés par la Photographe.
La carte cadeau est envoyée soit par mail ou par voie postale, prévoyez de rajouter 4.50€ à la valeur de la carte. Cette somme couvre la carte, le timbre postal ainsi que l’enveloppe.
Article 6 – Réalisation de la prestation :
Les photographies sont réalisées par Caro. Feuilloley Photographie.
La Photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du Photographe.
En conséquence, le Client reconnait que les photographies ne sont soumises à un rejet en fonction des goûts des clients.
Article 7 – Obligation du client
Le Client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Si vous vous présentez en retard votre séance sera de fait raccourcie pour ne pas gêner la séance qui peut suivre la vôtre. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera purement et simplement annulée, le Client perdra les sommes déjà versées et ne pourra prétendre à aucun remboursement ni avoir ni report.
Les Clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.
Le Client s’engage à faciliter le travail de la photographe lors de l’exécution de la prestation. La Photographe ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance.
Tous types d’appareils photo ou caméras (téléphone portable inclus) sont strictement interdit durant les séances. Le non-respect de cette règle donne le droit à la Photographe de mettre fin à la séance et de supprimer toutes les photos prises.
Avec accord préalable de la part de la Photographe il peut être autorisé et de faire une ou deux photographie(s) « backstage ».
Seules les personnes participant à la séance photo peuvent assister à la prise de vue. Pour les séances photo animalières, une ou deux personnes peuvent accompagnées.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente sur le lieu de la séance photo, devront être remboursés dans leur intégralité.
Article 8 – Post-traitement :
La Photographe ne livre jamais de photographies brutes.
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La Photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera. Seules les photographies traitées par la Photographe seront exploitables par les deux parties. Le client accepte que cette vision soit différente de la sienne. La photographe se réserve le droit de refuser de réaliser une image ne correspondant pas à son style photographique.
Article 9 – Livraison :
Caro. Feuilloley Photographie met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum un mois).
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, ni réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos sélectionnés et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe. La livraison des fichiers numériques se fait au format JPEG. Les autres fichiers sont la propriété de la Photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
Article 10 – Durée de conservation :
A compter de la livraison au Client, les photographies sont conservés et archivées sous leur entière responsabilité. Le Client sera invité à effectuer des sauvegardes sur des support variés. La Photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration de fichiers numériques remis au Client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 1 mois et peuvent être envoyés si nécessaire.
Caro. Feuilloley Photographie effectue ses commandes de tirages photo au laboratoire le dernier jour de chaque mois. Les tirages commandés par la Photographe vous seront envoyer à votre charge (à convenir au moment du devis ou de la commande et selon le forfait choisi. Aucun recours ne pourra avoir lieu contre la Photographe, en cas de perdre ou détérioration dû à l’envoi. Le délai de mise à disposition n’est donné qu’à titre indicatif, en cas de retard de livraison d’un fournisseur ou d’un produit livré endommagé au bureau, la Photographe ne pourra être tenue pour responsable du retard et aucun dédommagement quel qu’il soit ne pourra lui être demandé.
Article 11 – Responsabilité :
11.1 Conditions atmosphériques défavorables :
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, pluies importantes, tempêtes, etc, la Photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieures initialement prévues à la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
11.2 Force majeur ou maladie :
Caro. Feuilloley Photographie se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra engager ni sa responsabilité, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
La Photographe s’engage à reprogrammer la prestation photographique. Est considéré comme force majeures un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès, maladie, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
La photographe ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone au 06 05 00 72 18. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.
En cas d’annulation de la séance par le Client (cas différents de ceux énoncés ci-dessus) l’acompte ne lui sera pas remboursé, il couvre forfaitairement les frais de préparation de votre séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue. La loi prévoit que le solde soit réglé à la Photographe.
Article 12 – Problème technique et accident :
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la Photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique, que les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, la Photographe vous offre la possibilité de refaire la séance afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes qu’il a versées, et ce sans aucun dédommagement.
Article 13 – Propriété intellectuelle :
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le Client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 Mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la Photographe et par conséquent, ne sont pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance, n’est pas autorisé et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit par la Photographe.
Toute utilisation d’une photographie quel qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, …) faite sans l’accord écrit de Caro. Feuilloley Photographie constitue un délit de contrefaçon au sens de l’article L-335-2 de ce même code.
Il est interdit et puni par la loi de numériser des tirages en vue de les publier sur Internet, de retirer par n’importe quel procédé le logo/signature de la Photographe, et de modifier les photos (conversion en Noir et Blanc, application de filtres, recadrage, retouches diverses, etc…).
Pour toute utilisation publique (réseaux sociaux inclus), le Client doit obligatoirement citer le nom de la photographe.
Article 14 – Droit à l’image & de Publication :
La Photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’elle a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, …) Le Client doit indiquer son accord, désaccord partiel ou désaccord au moment de la signature du contrat.
En cas désaccord partiel, le client ne pourra pas refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable.
Dans le cas où le client refuse les droits de publication à la Photographe, il lui est également interdit de publier les photographies (Facebook, Instagram, Twitter, etc…). En cas de publication par le Client, la Photographe se réserve le droit de publier à son tour les images, et ce même si le contrat stipule le contraire.
Article 15 – Données à caractère personnel :
Caro. Feuilloley Photographie s’engage à respecter votre vie privée. Toutes les données recueillies sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. La Photographe s’engage à ne pas communiquer ces information à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Article 16 – Responsabilité civile :
Le Client est responsable de sa propre personne et des personnes mineures qui l’accompagne lors de la séance.
La photographe ne pourra pas être tenue responsable en cas d’accident ou de casse du matériel lors de la séance si celui-ci aurait pu être évité. Aucune poursuite judiciaire ne pourra être intentée contre la Photographe.
En cas de détérioration ou de casse du matériel par le Client ou ses enfants, le Client devra rembourser au prix du neuf. Si l’accident est du fait de la Photographe, son assurance civile professionnelle sera déclenchée.
Caro. Feuilloley Photographie se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les modifications prennent effet immédiatement et seront appliquées même si la réservation a eu lieu antérieurement.
Article 17 – Loi applicable :
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litiges relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux du Havre.